1   - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales contractuelles applicables à l’activité de la Société VISION’TEXT. Il peut y être dérogé par des conditions particulières accordées par la Société VISION’TEXT dans le bon de commande signé par le client.

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie des commandes de ses clients, dont les travaux de pose de tous produits signalétiques.

1.4 La Société VISION’TEXT a pour activité la vente et la personnalisation pour les professionnels uniquement de textiles, d’objets publicitaires, de vêtements de travail, d’équipements de protection individuelle, de chaussures de sécurité, d’équipements sportifs, de signalétiques intérieures et extérieures, lumineuses ou non, ainsi que les travaux d’imprimerie.

2   - CONCLUSION DE LA COMMANDE

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période la commande est conclue par son acceptation par le client. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.2 Un exemplaire de la commande non modifiée retourné signée par le client avec cachet de celui-ci, s’il existe, a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

3 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE

3.1 La commande acceptée sera exécutée après validation du bon à tirer ou d’un échantillon par le client.

3.2 Le délai d’exécution de la commande prévu éventuellement commencera à courir à compter de la réception par la Société VISION’TEXT de l’acompte et de la validation du bon à tirer ou de l’échantillon par le client.

3.3 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : cas de force majeure, commandes supplémentaires ou imprévues, retard ou non- exécution par le client de ses obligations.

4 - PRIX ET FACTURATION

4.1 Sauf stipulations contraires, les prix prévus dans le bon de commande sont considérés comme définitifs.

4.2 La facturation définitive correspondra au montant du bon de commande accepté, auquel seront ajoutés les frais de livraison et le montant des éventuelles commandes supplémentaires. La facture sera remise à la livraison des objets ou articles commandés, ou à l’achèvement de la pose des signalétiques extérieures.

5 - COMMANDE D’OBJETS OU D’ARTICLES SUPPLÉMENTAIRES

Toute commande d’articles supplémentaires par rapport à la commande initiale donnera lieu à un bon de commande modifié ou à un autre bon de commande qui devra être retourné signé.

6 - RÉCEPTION DES SIGNALETIQUES EXTERIEURES

6.1 La réception des signalétiques extérieures a lieu dès l’achèvement de leurs travaux de pose. La Société VISION’TEXT fera signer un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves de la part du client.

6.2 La réception libère la Société VISION’TEXT de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7 – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont d’un minimum de 29 € HT. Ils varient en fonction du poids des marchandises livrées et de la distance entre le point de départ et le point d’arrivée de la livraison. Les frais de livraison sont toujours à la charge du client.

8 - CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1 Il est demandé un acompte minimal de 50 % du montant de la commande à la date de son acceptation et avant tout début d’exécution. Le solde de la commande sera payable à la livraison ou à l’achèvement de la pose pour les signalétiques extérieures.

8.2 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non- paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard au taux de 12 % l’an des sommes non réglées seront dues à la Société VISION’TEXT.

8.3 Pour les clients professionnels relevant des dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à ce montant, la Société VISION’TEXT pourra demander au client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

 

8.4 En cas de non-paiement à l’échéance, la Société VISION’TEXT pourra suspendre la commande en cours ou toute autre commande en cours avec le client.

9 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les objets et textiles vendus par la Société VISION’TEXT bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables et notamment la garantie pour défauts et vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Les clients de la Société VISION’TEXT étant non professionnels, ils ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation.

La Société VISION’TEXT est exonérée de toute responsabilité en cas de recours à une entreprise sous-traitante pour réaliser les prestations demandées par le client et la fabrication des produits commandés.

Néanmoins, la Société VISION’TEXT s’engage à traiter toute réclamation de ses clients auprès de ses sous-traitants.

10   - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les réalisations et marchandises fournies par la Société VISION’TEXT demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture en résultant.

A défaut de règlement dans les conditions visées à l’article 8, la Société VISION’TEXT, si tel est sa décision, est d’ores et déjà autorisée par le client à reprendre possession sans délai de ses signalétiques et/ou marchandises.

Cette reprise n’est en aucun cas exclusive des dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société VISION’TEXT au client à raison des frais occasionnés par celle-ci, ou de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

La reprise n’est pas exclusive de la demande en paiement des factures émises par l’entreprise.

Avant le paiement intégral de leur prix, toutes les signalétiques et marchandises de la Société VISION’TEXT se trouvant déjà chez le client demeurent sous la garde et la responsabilité exclusives de ce dernier. Le client répond de toutes dégradations ou atteintes causées à ces objets.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la Société VISION’TEXT restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

11.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la Société VISION’TEXT.

12 – DROIT A L’IMAGE

Sauf refus porté sur de devis initial, le client autorise, expressément et sans contrepartie financière, la Société VISION’TEXT à utiliser, exploiter et diffuser l’image des objets et signalétiques livrées, notamment à des fins commerciales, de promouvoir la qualité de ses prestations et son image auprès du public et de ses futurs clients.

13 – RETRACTATION

Les dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation qui prévoient un délai de rétractation de 14 jours (QUATORZE JOURS) à compter de la date d’acceptation de la commande, pour y renoncer ne sont pas applicables aux clients de la Société VISION’TEXT, lesquels sont uniquement des professionnels.

De plus, ce droit ne peut être exercé pour les biens confectionnés et personnalisés selon des demandes spécifiques du client, conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

14 - CONTESTATIONS

14.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions de de la commande, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2 Sauf dispositions contraires du bon de commande, les litiges seront portés devant le Tribunal du siège de la Société VISION’TEXT.